Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat.
Le barème pratiqué par l’agent commercial ne peut jamais être dépassé
En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien.
Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel (agence, promoteur, etc.) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.
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